CONDITION GENERALES D’UTILISATION 

CONDITION GENERALES D’UTILISATION

Des services HOPLER®, www.hopler.co et www.futurhopler.com

La société GDB Technology est une société à responsabilité limité, au capital de 100 euros, dont le siège social est situé au 10, Place de Montélimar, 31500, Toulouse, immatriculée au RCS sous le n°810.254.961. Les sites internet http://www.hopler.co et http://www.futurhopler.com sont édité par la société GDB Technology. www.hopler.co est hébergé par la société Microsoft France, société par action simplifiée, au capital de 4.240.000 euros, dont le siège social est situé au 39, Quai du Président Roosevelt, 92130, Issy-Les-Moulineaux. www.futurhopler.co est hébergé par laGodaddy.com, société américaine appartenant à Go Daddy Operating Company, Scottsdale, AZ 85260, USA. Monsieur Guillaume Dufrasne est le Directeur de la Publication des sites. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre légal de votre utilisation des Service Hopler®. En contractant avec la société GDB Technology vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous renoncez à l’accès des Services Hopler®. Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services proposés. Par ailleurs, vous êtes informé que les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour. La société GDB Technology se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des Services proposés ses Sites.

ARTICLE 1- DÉFINITION

Dans les présentes conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :  – Chef de projet ou Dépositaire d’Idée ou Porteur de Projet : Utilisateur ayant déposé une ou plusieurs Idée(s) sur les Sites. – Contenu utilisateur : ensemble des données transmises par l’Utilisateur sur les Sites. – Forum : lieu de partage et de rencontre au sein duquel les Utilisateurs peuvent échanger sur une ou des Idée(s) en particulier. – Idée(s) : représentation abstraite d’une chose ou d’un concept – Start up(s) : Jeune entreprise innovante, dans le secteur des nouvelles technologies. – Identifiant et Mot de passe : informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site et permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services Hopler® réservés aux membres des Sites. Le mot de passe est confidentiel. – Incubateur : désigne la Société en qualité d’accompagnateur personnalisé d’une start-up, partie d’une Idée déposée sur les Sites. Cette qualité d’Incubateur donne droit à une prise de participation de la Société créée via ses services. – Membre d’équipe : Utilisateur faisant partie d’une ou plusieurs équipe(s) d’un ou plusieurs Projet(s). – Membre de projet : Utilisateur faisant partie d’un ou plusieurs Projet(s), sans pour autant faire partie d’une équipe. – Projet(s) : désigne le développement d’une Idée par une équipe. – Service(s) : ensemble des services proposés par la Société sur les Sites en application des présentes. – Site : site internet accessible à l’adresse http://www.hopler.co et http://www.futurhopler.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la chartre graphique, les frames, la bannière, les animations flash et vidéo, le code source, le code HTLM et programmation. – Société : désigne la société à responsabilité limitée GDB Technology, – Vous ou l’Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages des Sites que ce soit pour consulter gratuitement les informations disponibles ou utiliser les services proposés par les Sites.

ARTICLE 2- OBJET – ACCEPTATION

2.1 La Société exploite les Sites internet http://www.hopler.co, http://www.futurhopler.com et l’application du même nom qui sont une plateforme communautaire de dépôt d’Idées et de gestion de Projets. Les Sites donnent la possibilité à toutes personnes, particulier ou professionnel, de déposer une Idée, de construire une équipe compétente et complémentaire autour de cette Idée et de mener à bien un Projet en collaboration avec la Société, à l’aide des différents outils mis à disposition. Les Sites offrent ainsi à une communauté d’Utilisateurs des services de mise en relation, de partage et d’accompagnement de leurs Idées et Projets. 2.2. En utilisant les Sites, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. 2.3 Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page des Sites. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation des Sites par Vous et les relations pouvant s’établir entre GDB Technology et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits.

ARTICLE 3- ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

3.1 Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès aux Sites et pour toute la durée d’utilisation des Sites. 3.2 GDB Technology se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, Vous disposerez d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur les Sites. En continuant d’utiliser les Sites ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour. La dernière version des CGU disponible en ligne sur les Sites prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 4- INFORMATION PRÉALABLE

Ces Sites peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions, des sites internet ou des applications appartenant à des tiers. La Société ne contrôle aucunement les sites internet et applications tiers ainsi que leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenue responsable de ces fonctionnalités, sites internet ou applications tiers. La Société s’engage toutefois à les retirer les hyperliens renvoyant à des fonctions, des sites internet ou des applications tiers de ses Sites, lorsque leur contenu ne répond pas à la morale ou aux bonnes mœurs, et à la condition qu’elle en ait été au préalable avertie.

ARTICLE 5- DESCRIPTION DE L’UTILISATION DES SITES

5.1 La navigation sur les Sites et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur les Sites. 5.2 Les Sites permet à l’Utilisateur d’accéder à des Services gratuits ou payants. L’Utilisateur peut accéder gratuitement aux services suivants : – Le dépôt d’une Idée et sa présentation afin de la faire découvrir aux autres Utilisateurs et visiteurs des Sites. – Le partage d’une Idée sur les réseaux sociaux (Facebook®, Tweeter®, Instagram® etc.) et la possibilité de recevoir des mentions « j’aime » permettant d’évaluer la popularité de l’Idée, – La description d’une Idée et de ses besoins matériels (matériels, équipes, compétences, etc.) permettant de recruter des personnes intéressées par cette Idée et correspondant à ces besoins, – La participation au Forum et l’échange avec les autres Utilisateurs, – Le recrutement de Membres d’équipe aux compétences complémentaires en vue de développer un Projet 5.3 Seuls les Utilisateurs membres d’une équipe peuvent accéder aux Services réservés aux Membres d’équipe, et les Utilisateurs ne disposant pas d’un compte hopler.co ne peuvent accéder aux Services réservés aux Membres de projet, et notamment à la publication de commentaires. Pour accéder aux Services des Sites, Vous devez créer un compte hopler.co. L’ouverture du compte nécessite la transmission des informations suivantes : – NOM – Prénom – Pseudo – Email – Mot de passe – Confirmation de mot de passe Il est également possible de s’inscrire en utilisant votre compte Facebook ou Google + et Linkedin. Hopler® s’engage à ne jamais rien publier sur votre compte Facebook ou Google+ sans votre accord. L’Utilisateur est personnellement responsable des informations communiquées et il doit immédiatement contacter Hopler® aux coordonnées mentionnées au préambule des présentes s’il remarque que certaines informations apparaissent erronées. Il est également possible de s’enregistrer via Facebook ou Google+. Le compte d’Utilisateur est strictement personnel. En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers. Vous vous engagez également à communiquer toute modification de vos renseignements et à avertir, sans délai, la Société de toute utilisation non autorisée de son compte. Une fois votre compte créé, Vous disposerez d’un Identifiant et d’un Mot de passe vous permettant de faire une demande d’intégration à un Porteur de projet et de devenir Membre d’équipe. 5.4 La Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès aux Sites, pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles. Ces informations peuvent toutefois être conservées et apparaitre dans les Sites. L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse contact@hopler.co, en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail.

ARTICLE 6- PUBLICATION D’UN CONTENU PAR L’UTILISATEUR

Les Utilisateurs ont la possibilité de publier leur(s) Idée(s) ainsi que leur description, et peuvent soumettre des commentaires. A ce titre, l’Utilisateur s’engage, dans son utilisation des Services, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. La Société exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur. La Société se réserve également le droit de supprimer un contenu quel qu’il soit des Sites, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut que le contenu supprimé des Sites soit conservé par La Société, notamment, mais sans s’y limiter, afin de respecter certaines obligations légales.

ARTICLE 7- RESPONSABILITÉ

7.1 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Sitse et de l’Application mobile et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il lui appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L. 7.2 La Société met tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses Services, mais n’est toutefois tenue d’aucune obligation de résultat. La Société ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès aux Sites et/ou aux Services ou de dysfonctionnement du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société.

HOPLER n’a pas vocation à se substituer aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers…) et ne saurait en aucun cas être considéré comme tel.

De même, HOPLER relève exclusivement de l’information juridique à but documentaire et ne constitue, ni directement ni indirectement, une consultation juridique ou un acte sous seing privé rédigé pour autrui.

Aussi, l’utilisation du SERVICE ne dispense pas l’UTILISATEUR de recourir aux conseils personnalisés d’un spécialiste qualifié.

Le SERVICE n’est pas fourni à titre exhaustif et ne traite pas tous les cas particuliers qui peuvent se présenter à l’UTILISATEUR. HOPLER s’efforce de lui proposer des contenus et services de qualité, mais ne le garantit ni de l’exhaustivité ni de l’exactitude des contenus et services proposés.

De plus, les références juridiques sont mentionnées à titre indicatif et sont susceptibles d’être entachées d’erreurs ou d’inexactitudes. Elles peuvent en outre faire l’objet de modifications législatives, réglementaires, administratives ou jurisprudentielles. Elles ne dispensent donc pas l’UTILISATEUR d’une vérification préalable à tout utilisation.

En outre, le SITE ne donne à l’UTILISATEUR aucune garantie quant au résultat qui pourrait résulter de la mise en application du SERVICE. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que l’utilisation du SERVICE s’effectue sous sa seule et entière responsabilité. Par conséquent, le SITE ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme responsable envers l’UTILISATEUR ou de tout tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation du SERVICE, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur, un retard ou une absence de mise à jour.

HOPLER n’est pas non plus responsable des conséquences de l’utilisation des résultats des recherches effectuées par l’UTILISATEUR ou d’omissions ou absences de résultat à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

ARTICLE 8- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur les Sites et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur les Sites ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. 8.2 Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier. 8.3 A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation des Sites ou de l’Application pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur les Sites est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. 8.4 La Société n’est pas propriétaire du contenu publié sur les Sites. L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. En utilisant les Sites, Vous concédez à la Société un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du contenu que vous publiez sur les Sites. Dans le cadre de la présente licence, Vous nous autorisez à utiliser librement tout ou partie de vos contenus publiés, à les représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède également le droit d’utilisé son contenu publié sur des sites Internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. La Société s’engage toutefois à faire figurer l’identité du propriétaire du contenu publié à chaque utilisation qui en est faite.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le SITE, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la société DROITISSIMO.COM et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, coformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est formellement interdit, sauf accord préalable, exprès et par écrit du SITE :

– d’extraire, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données du SITE sur un autre support, par tout moyen, quelle qu’en soit la forme ou la finalité (commerciale ou non) ;

– d’extraire, à des fins commerciales, par transfert permanent ou temporaire d’une partie, même minime, du contenu de la base de données du SITE sur un autre support, par tout moyen, quelle qu’en soit la forme ;

– de réutiliser, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie du contenu de la base de données du SITE, quelle qu’en soit la forme ou la finalité (commerciale ou non).

ARTICLE 9- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur les Sites ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° [1965407] 9.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles Afin d’assurer le fonctionnement du Site et de l’Application nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes : – Création d’un compte Hopler® – Publication du contenu Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Hopler®. A défaut les Services ne pourront être fournis. Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques. 9.2 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression Dans tous les cas, Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant. L’Utilisateur exerce ce droit : • en ligne, en remplissant un formulaire de contact ; • par email en écrivant à l’adresse webmaster@hopler.co en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse ; • par voie postale en écrivant à l’adresse 10, Place de Montélimar – 31500, Toulouse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

Les données collectées et ultérieurement traitées par le site sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant les différents formulaires présents au sein du site. Pour certaines opérations sur les contenus, vous pourrez être amenés à transmettre des données vous concernant à des tiers partenaires au travers de leurs propres services, plus spécifiquement lors des paiements que vous pourrez effectuer. Nous ne disposerons pas desdites données, leur collecte et leur traitement étant régis par les conditions propres à ces intervenants. Nous vous invitons à consulter les conditions avant de communiquer vos données dans ce cadre.

Vous êtes informés que le service est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookie), auquel vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet, comme expliqué dans les conditions générales du présent site.

Les coordonnées des utilisateurs du site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’adresse électronique indiquée dans les mentions légales ci-dessus.

ARTICLE 10- DISPOSITION D’ORDRES TECHNIQUE

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via les Sites. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité des Sites à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers les Sites. Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels. La Société s’engage uniquement à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir aux mieux la sécurité et la confidentialité des données.

ARTICLE 11- FORCE MAJEURE

11.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. 11.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part. Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et La Société sont assurées par courrier électronique via les Sites. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Hopler®, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Hopler® sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

ARTICLE 12- INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et Hopler®. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 13- NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 14- NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant Hopler® s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

En l’absence de résolution amiable, toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.